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Promoteur immobilier
Est-ce que je travaille pour le compte de tiers?
Autrement dit : existe-t-il un contrat conclu avec une tierce partie (p.ex. un maître d'ouvrage ou un promoteur immobilier) et portant sur la réalisation des travaux/du projet?
Les travaux/le projet concerne(nt)-il(s) une construction neuve
ou une rénovation à réaliser en Belgique?
Les travaux/le projet concerne(nt)-il(s) un bâtiment exclusivement
ou principalement destiné au logement?!
Exemples typiques : maison unifamiliale, appartement, immeuble à appartements (dont le rez-de-chaussée peut éventuellement être affecté à un usage professionnel). Ne sont pas destinés au logement les hôpitaux, les centres commerciaux, les immeubles de bureaux, les bâtiments industriels, les travaux routiers, etc.
Mon activité d’entrepreneur (ou celle de mes sous-traitants),
mon étude ou mes plans concernent-ils la RÉALISATION du gros œuvre fermé ?!
Un permis de bâtir - donc l'intervention d'un architecte -
est-il légalement obligatoire pour le chantier/projet envisagé ?
Entrez vos coordonnées ici
Merci de remplir les champs suivants, afin que nous puissions vous envoyer nos conseils par email:
Non, vous ne devez pas souscrire d'assurance responsabilité décennale. En tant que sous-traitant, vous êtes assuré via l'entrepreneur principal qui, lui, doit obligatoirement assurer sa responsabilité décennale. Selon la loi, la police souscrite par un entrepreneur principal couvre automatiquement ses sous-traitants. Mais l'entrepreneur principal peut vous répercuter une fraction proportionnelle du coût de cette assurance.
Attention
- Avant d'entamer les travaux, vérifiez si l'entrepreneur principal s'est bien assuré ! Si ce n'est pas le cas, vous pouvez être poursuivi pénalement en tant que sous-traitant.
- Vérifiez également si, dans le contrat qu'il a conclu avec vous ou dans son contrat d'assurance, l'entrepreneur principal a inclus un "droit de recours" pour les dommages imputables à une faute que vous avez commise en tant que sous-traitant. Si tel est le cas, il est préférable que vous souscriviez vous aussi une assurance responsabilité décennale, même si vous n'y êtes pas légalement tenu.
ou 0800/14 200
Clause de non-responsabilité
Aucun droit ne peut découler des informations ou de l'avis généré par cet outil. Sauf mention expresse en sens contraire, les pages et les simulations que le visiteur consulte ou obtient par l'intermédiaire d'application interactive ont un caractère purement informatif.
Fédérale Assurance prendra toutes les mesures raisonnables pour préserver la qualité de cet outil, étant donné les difficultés d'application ponctuelles, des variations sont envisageables, raison pour laquelle Fédérale Assurance ne fournit aucune garantie concernant l'exactitude et l'exhaustivité des informations présentées par cet outil .
Les solutions présentées ne constituent ni un conseil, ni une offre de souscription d'un produit d'assurance vendu par Fédérale Assurance. Pour un conseil sur mesure, nous vous invitons à contacter le réseau commercial de Fédérale Assurance.
La présente clause de non-responsabilité s'applique à toute consultation de cet outil. En consultant cet outil, le visiteur accepte expressément les dispositions de la présente clause de non-responsabilité.
Non, vous ne devez pas souscrire d'assurance responsabilité décennale. En tant que sous-traitant, vous êtes assuré via l'entrepreneur principal qui, lui, doit obligatoirement assurer sa responsabilité décennale. Selon la loi, la police souscrite par un entrepreneur principal couvre automatiquement ses sous-traitants. Mais l'entrepreneur principal peut vous répercuter une fraction proportionnelle du coût de cette assurance.
Attention
- Avant d'entamer les travaux, vérifiez si l'entrepreneur principal s'est bien assuré ! Si ce n'est pas le cas, vous pouvez être poursuivi pénalement en tant que sous-traitant.
- Vérifiez également si, dans le contrat qu'il a conclu avec vous ou dans son contrat d'assurance, l'entrepreneur principal a inclus un "droit de recours" pour les dommages imputables à une faute que vous avez commise en tant que sous-traitant. Si tel est le cas, il est préférable que vous souscriviez vous aussi une assurance responsabilité décennale, même si vous n'y êtes pas légalement tenu.
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Depuis longtemps déjà, l'architecte est tenu de s'assurer et cela ne change pas. En revanche, ce qui est nouveau, c'est l'obligation de demander les attestations d'assurance nécessaires aux divers intervenants avant de débuter les travaux.
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Non, vous ne devez pas souscrire d'assurance responsabilité décennale pour ce chantier ou ce projet. Un contrat conclu avec un tiers pour la réalisation des travaux/du projet constitue en effet une condition impérative. Et cette condition n'est pas remplie si vous travaillez pour votre propre compte.
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Non, vous ne devez pas souscrire d'assurance responsabilité décennale. De fait, en tant que promoteur immobilier - au sens strict - vous ne concluez pas de contrats d'entreprise. Or, c'est une condition légale à l'obligation d'assurance.
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Non, vous ne devez pas souscrire d'assurance responsabilité décennale pour ce chantier ou ce projet. En effet, les chantiers situés en dehors du territoire belge ne sont pas soumis à l'obligation belge de souscrire une assurance responsabilité décennale.
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Non, vous ne devez pas souscrire d'assurance responsabilité décennale pour ce chantier ou ce projet. Cette obligation ne s'impose qu'aux seuls chantiers portant sur les logements.
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Non, vous ne devez pas souscrire d'assurance responsabilité décennale pour ce chantier ou ce projet. Les activités ou projets sans incidence sur la stabilité ou la solidité du gros œuvre fermé ne tombent pas sous le coup de l'obligation légale de souscrire une assurance responsabilité décennale.
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Oui, vous devez souscrire une assurance responsabilité décennale pour ce chantier ou ce projet. En effet, l'obligation de souscrire cette assurance s'applique dès qu'un permis d'urbanisme (impliquant l'intervention obligatoire d'un architecte) a été délivré pour votre chantier/projet à dater du 01/07/2018.
Attention
- Si vous ne souscrivez pas d'assurance décennale obligatoire, vous vous exposez à des poursuites pénales.
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Non, vous ne devez pas souscrire d'assurance responsabilité décennale pour ce chantier ou ce projet. En effet, la loi précise que l'obligation de souscrire cette assurance ne s'applique qu'aux travaux pour lesquels un permis d'urbanisme s'impose.
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L'obligation de souscrire l'assurance responsabilité décennale ne s'applique qu'aux chantiers/projets pour lesquels un permis d'urbanisme (impliquant l'intervention obligatoire d'un architecte) est indispensable.
Conseil
- La législation relative aux permis de bâtir est complexe et varie selon que l'on se trouve en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie. Mieux vaut donc que vous vous informiez auprès de l'architecte ou du maître d'ouvrage concerné.
S'il apparaît, après vérification, qu'un permis de bâtir est bel et bien requis pour votre chantier/projet, vous êtes alors tenu de souscrire une assurance responsabilité décennale. Concrètement, cette obligation s'applique aux chantiers/projets pour lesquels un permis d'urbanisme définitif est délivré à partir du 01/07/2018.
Attention
- Si vous ne respectez pas cette obligation légale de souscrire l'assurance, vous vous exposez à des poursuites pénales.
Par contre, si aucun permis de bâtir n'est requis pour votre chantier/projet, aucune obligation légale d'assurer votre responsabilité décennale ne s'applique.
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